Modification ACCRE
 
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Modifications du dispositif ACCRE -

L'article 12 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2007 élargit les critères d'accès à la mesure ACCRE, confirme le droit à la prolongation de l'éxonération pendant 24 mois supplémentaires pour tous les créateurs ou repreneurs de micro-entreprise et prévoit la simplification de la procédure d'instruction de l'aide.