Le zonage des Aides à Finalité Régionale
correspond aux décisions que la Commission européenne a adoptées le 7
mars 2007 en ce qui concerne la nouvelle carte des aides à finalité régionale
pour la période allant de début 2007 jusqu'au 31 décembre 2013, transposée en
droit français dans le décret du 7 mai 2007.
La carte des AFR concerne en
France les principaux dispositifs d’aide publique aux entreprises suivants :
-
la Prime d’aménagement du territoire pour les projets
industriels et de services, dite PAT « industrie et services »
-
les aides à l’immobilier d’entreprise des collectivités
territoriales prévues à l’article L1511-3 du code général des collectivités
territoriales (CGCT)
-
les aides à l’investissement productif et à l’emploi des
collectivités prévues à l’article L1511-2 du CGCT
-
les exonérations de taxe professionnelles prévues à
l’article 1465 du code général des impôts
-
les aides des sociétés publiques de conversion (Sodie,
Sofirem…)
La PAT « Industrie et Services » a vocation à appuyer les projets
majeurs d’intérêt national, de soutenir les projets industriels et d’encourager
le développement des zones en crise par l’accompagnement des projets
structurants pour les territoires (
décret du 11 mai 2007).
Cette
carte remplace la carte « PAT industrie » venue à expiration au 31 décembre 2006
et détermine les taux d’aide à l’investissement applicables aux entreprises. Ces
taux d’aide publique varieront selon la fragilité des territoires, conformément
aux règles européennes.
Les zones AFR sont éligibles, soit à titre
transitoire sur la période 2007-2008, soit à titre permanent jusqu’au 31
décembre 2013.
Deux types de zonage sont donc présents :
- un zonage
permanent jusqu’au 31 décembre 2013
- un zonage transitoire pour les périodes 2007/2008, sur les zones
déjà zonées dans le zonage 200-2006 et qui en sortiront après 2008.
La
PAT a donc pour but de favoriser l'implantation ou le développement
d'entreprises du secteur industriel, de services à l'industrie, ou de recherche
dans des zones reconnues comme ayant des déficits dans ce domaine. Le zonage est
défini au niveau national, après approbation par la commission
européenne.
Il existe deux types de PAT différente :
-
la PAT industrie et services pour les communes zonées dans
le zonage des aides à finalité
régionale 2007-2013
-
la PAT recherche et développement sans zonage.
