Le traité de Rome donne la possibilité aux pouvoirs publics des Etats membres de mettre en oeuvre des aides aux entreprises "à finalité régionale" afin de contribuer au développement des territoires en difficultés de l'Union ou défavorisés par rapport à la moyenne nationale.
Ces AFR, destinées aux PME mais aussi aux grandes entreprises, permettent de subventionner l'investissement productif ou la création d'emplois liés à l'investissement.
La nouvelle carte des régions françaises éligibles aux aides à finalité régionale a été adoptée par la Commission le 7 mars 2007 et officialisée par le décret du 7 mai 2007.
Le Mode de calcul des AFR
Le calcul est basé sur 2 éléments
- soit sur la base des coûts d'investissement productif
Terrains, bâtiments, équipements (machines), acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées.
- soit sur la base des coûts salariaux
Coûts salariaux liés aux emplois créés grâce à l'investissement initial. Il s'agit d'une augmentation nette du nombre de salariés dont le coût salarial est calculé sur une période de deux ans.
L'intensité de l'aide varie en fonction de l'activité, de la taille de l'entreprise (grande entreprise ou PME) et de la région concernée.
Ainsi, l'intensité des aides peut variée de 15 à 40 % de l'investissement productif.
Des bonifications sont prévues pour les PME de chacune de ces zones.
+10 points pour les moyennes entreprises et +20 points pour les petites entreprises.
Les dispositifs des aides AFR concernés
- La Prime d'Aménagement du Territoire (PAT) : cette prime de l'Etat cible les projets industriels et de services comportant un programme d'investissement et de création d'emploi d'envergure.
- Le régime cadre des aides publiques à finalité régionale concernant plus particuliérement les investissements productifs des PME.
- Les aides des collectivités locales à l'immobilier d'entreprise.
- Le régime d'aides aux petites entreprises nouvelles.
- Les exonérations fiscales (IS, TP), le dispositif de réduction des droits de mutation.
