Avec un budget de 40 M€, la Prime d'Aménagement du Territoire (P.A.T) est un dispositif national d'aides directes à l'investissement des entreprises.
L'évolution du contexte réglementaire européen et de la concurrence internationale concernant les projets de développement industriels a induit de profondes différences par rapport à la précédente PAT 2000/2006.
Les objectifs prioritaires de cette PAT 2007/2013
La PAT 2007/2013 est donc orientée autour de deux types de projets
La PAT "Industrie et Services"
La PAT "Industrie et Services" soutien les projets situés en zones d'aides à finalité régionale (AFR).
Critéres d'éligibilité
les trois types de projets éligibles sont :
Mode de calcul de la prime et taux d'aide
Le montant de la prime a été relevée pour atteindre jusqu'à 15 000 € par emploi créé. Les taux sont de 10 à 15 % pour les grandes entreprises et de 20 à 35% pour les PME.
La PAT "Recherche Développement Innovation"
La PAT "RDI" est désormais ouverte à l'ensemble du territoire national et vise à soutenir des programmes majeurs de recherche industrielle ou de développement expérimental.
Critéres d'éligibilité
La PAT RDI se concentre sur l'installation de centres de recherche d'entreprises existantes et soutien les programmes de recherche-développement ainsi que les projets d'innovation de procédé et d'organisation dans les services avec comme conditions :
-
soit 20 créations nettes d'emplois permanents,
-
soit un investissement de recherche d'au moins 7,5 M€.
Mode de calcul de la prime et taux d'aide
Le montant de la prime peut être porté de 15 000 à 25 000 € maximum par emploi. Les taux sont de 25 à 60 % en fonction du programme.
Tableau de synthèse dispositif PAT 2007/2013
2 régimes et 2 types de zonages
|
Régime PAT |
Industrie et Services |
Recherche, Développement, Innovation |
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Zonage |
AFR |
France métropolitaine |
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Type d'aide |
Prime à l'investissement matériel et immatériel aux projets de création, d'extension et de reprise d'établissement |
Prime aux programme de recherche-développement et programme d'innovation d'organisation et de procédés dans les services |
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Modalités |
-Création : 25 emplois et 5M€ d'investissement ou 50 emplois.
-Extension : 25 emplois et augmentation de 50% de la masse salariale ou 50 créations d'emploi ou 25M€ d'investissements.
-Reprise : 150 emplois et 15M€ d'investissements
15 000 € max par emploi |
20 emplois ou 7,5 M€ de dépenses éligibles
15 000 à 25 000 € max par emploi |
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Entreprises
éligibles |
PME et grandes entreprises industrielles et de services |
PME et grandes entreprises industrielles et de services |
|
Taux d'aides |
de 10 à 35 % en fonction de la zone AFR |
de 25 à 60 % en fonction du programme |
Secteurs d'activité éligibles
Les entreprises relevant des secteurs d'activité ci-dessous sont éligibles à la PAT Industrie et Services comme à la PAT RDI :
Section D : Activités manufacturières
Division 51 : Négoce de gros
Section I : TRansports et communications
Section J : Activités financières
Division 72 : Informatique
Division 73 : R&D
Division 74 : Services fournis principalement aux entreprises
