Les aides publiques

Il s'agit de tout dispositif public conférant un avantage par rapport aux conditions de marché pour l'entreprise ou le porteur de projet. Ce critère de l'avantage concurrentiel est également le principal critère retenu par la Commission Européenne.

D'où viennent les aides publiques ?

Les 3 grandes sources de financements publics sont :

1. L'Europe

La Commission Européenne soutient les entreprises de manière directe dans leurs démarches individuelles ou collectives au travers de ses diverse politiques

- Politique de cohésion économique et sociale avec notamment l'objectif "Compétitivité Régionale et Emploi" financée sur des fonds structurels spécifiques à savoir le FEDER (Fonds Européen de Développement Régional) et le FSE (Fonds Social Européens)

- Politique Agricole Commune (PAC) financée par le FEAGA (Fonds Européen Agricole de Garantie) et le FEADER (Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural)

- Politique Commune de la Pêche financée par le FEP (Fonds Européen pour la Pêche)

- Politique de Recherche et d'Innovation avec notamment 2 programmes cadres le PCRD (Programme Cadre Pluriannuel de Recherche et Développement) et le CIP (Programme Cadre pour l'Innovation et la Compétitivité)

2. L'État français

L'État et les services déconcentrés des ministères ainsi que les opérateurs nationaux (Oséo, Ademe,...) soutiennent le développement économique, organisent l'aménagement du territoire et préparent les mutations économiques, sociales et environnementales de demain.

3. Les collectivités territoriales

Les régions, les départements et les EPCI participent au développement des entreprises par le biais de politiques économiques tendant à toujours plus d'efficacité et de cohérence. Dans le cadre de la planification du développement économique du territoire, les CPER (Contrats de Plan Etat-Région) sont maintenant calés sur la périodicité de la programmation européenne.

Quelles sont les techniques liées aux aides publiques ?

Ces aides publiques peuvent prendre différentes formes :
Subventions, primes, exonérations fiscales et sociales, avances remboursables, prêts d'honneur, prêts à taux réduits, garanties de financement, bourses, fondations et concours, hébergements, locaux à loyer réduit, pépinières, incubateurs, conseils d'experts subventionnés, apports en fonds propres, prises de participation aidées, ...

Plusieurs règles régissent le cumul des aides :

• Des règles juridiques: droit fiscal, droit de la concurrence, droit public, droit communautaire,
• Des finalités politiques au niveau européen, national, régional et même départemental.

Les critères d'éligibilité combinent plusieurs facteurs : critères propres à l'entreprise, critères relatifs à la nature de son projet, critères géographiques.

Le rapport recommande explicitement aux entreprises le recours à des cabinets de conseil pour réaliser le travail d'ingénierie des aides publiques, afin d'éviter de se perdre dans le maquis des aides publiques. Le rapport résume cette recommandation par une métaphore :

« Il vaut mieux recommander aux malades la médiation d'un médecin plutôt que feuilleter directement le dictionnaire des médicaments disponibles. »